Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mélanie Queulin EI, praticienne en hypnose Ericksonienne – et le ou les particulier(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
En validant la réservation d'une séance proposée par Mélanie Queulin EI, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Mélanie Queulin EI. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
L'entreprise individuelle Mélanie Queulin EI, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une "autres services personnels" (code APE 9609Z). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC2).
L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 898 839 642 00011. Son siège social est situé au 28 rue des mésanges 51170 FISMES.
Article 1. Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur sa page Facebook Hypnothérapie à Fismes. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.
La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 2. Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Mélanie Queulin EI, Praticienne en Hypnose Ericksonienne. Les services individuels suivants sont proposés par Mélanie Queulin EI :
séance d'hypnose thérapeutique
Article 3. Description du Service
Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site de Mélanie Queulin EI (www.melaniequeulin-hypnotherapeute.fr). Sur demande, des séances individuelles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s).
Le Client peut réserver directement par téléphone 06 72 12 95 36, ou par mail hypnotherapiefismes@gmail.com ou via la page Facebook Hypnothérapie à Fismes. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
Choix de la prestation et acceptation du prix
Choix de la date et de l'heure
Fournir nom, prénom et n° de téléphone.
Un SMS de confirmation sera immédiatement envoyé ainsi qu'un SMS de rappel 48 heures avant la date du rv défini.
Toutes les séances d'hypnose sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du particulier au sein du cabinet et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.
Mélanie Queulin EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétent pour répondre à sa demande spécifique.
Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs demandés par Mélanie Queulin EI sont indiqués sur le site Internet www.melaniequeulin-hypnotherapeute.fr, sur la page Facebook Hypnothérapie à Fismes ainsi que dans son cabinet.
Mélanie Queulin EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.melaniequeulin-hypnotherapeute.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.
Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Le paiement s'effectue à l'issue de la séance.
Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement), à l'ordre de Mélanie Queulin EI exclusivement - Espèces - Carte bancaire.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Modalités des paiements des prestations
Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance.
Le paiement se fera uniquement en espèces, carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Mélanie Queulin EI. Une facture papier sera systématiquement remise.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Article 5. Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Responsabilité
Un praticien en Hypnose n’est pas un psychothérapeute : Mélanie Queulin EI n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Mélanie Queulin EI met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Mélanie Queulin EI n'est tenue que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, Mélanie Queulin EI peut être amenée à toucher les genoux et les épaules du client. Si le Client l'accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicale. Il garantit Mélanie Queulin EI contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Mélanie Queulin EI.
Il est à noter également que les séances de d'Hypnose proposées par Mélanie Queulin EI ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Mélanie Queulin EI, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.
Les données à caractère personnel recueillies par Mélanie Queulin EI à l'occasion d'une réservation et d'une séance sont nécessaires pour :
la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client
la lutte contre la fraude sur Internet
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Mélanie Queulin EI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s) lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.
Mélanie Queulin EI archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Mélanie Queulin EI seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « hypnotherapiefismes@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Mélanie Queulin 28 rue des mésanges 51170 FISMES.
Consciente de sa position, Mélanie Queulin EI s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.melaniequeulin-hypnotherapeute.fr ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Mélanie Queulin. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Mélanie Queulin EI. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mélanie Queulin EI.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1du code dela consommation, MélanieQueulin propose un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint - Chamond".
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 10 septembre 2021.
Informations légales : Mélanie Queulin – Micro Entreprise – SIREN : 898 839 642 – Code APE : 9609 Z – Siège social : 28 rue des mésanges 51170 FISMES.
FISMES
Téléphone : 06.72.12.95.36
Mail : hypnotherapiefismes@gmail.com